Taxe scolaire
Nouveau taux de taxe scolaire 2025-2026
Le nouveau taux de taxe scolaire pour l’année 2025-2026 est fixé à 0,08423 $ par 100 $ d’évaluation foncière.
👉 Conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, le taux d’intérêt applicable en cas de non-paiement est de 8 % pour cette même année.
À noter : Les comptes dont le solde est inférieur à 2 $ ne seront pas envoyés, puisqu’ils ne nécessitent aucun paiement.
Ils demeurent toutefois accessibles en ligne pour consultation.
Modalités de paiement
Important : Aucun paiement n’est accepté sur place au siège social du CSSSH
Au sujet de la taxe scolaire
La taxe scolaire est une charge fiscale locale prévue à la Loi sur l’instruction publique et aux règlements qui en découlent. Cette taxe est imposée sur les immeubles du territoire du Centre de services scolaire de Saint-Hyacinthe.
À quoi sert la taxe scolaire?
Les revenus générés par la taxe scolaire servent à financer différents besoins locaux, tant au niveau des services administratifs que dans les écoles.
À titre d’exemple, la taxe scolaire permet d’assumer différentes dépenses liées à la gestion des écoles et des centres de formation, notamment en ce qui a trait aux ressources humaines, à certains frais d’administration générale, de même qu’à une portion de l’entretien des équipements et du transport scolaire.
Au sujet du compte de taxe scolaire
Facturation
Le compte de taxe scolaire est envoyé par la poste aux propriétaires d’immeubles, à chaque année, au mois de juillet. Ce compte couvre la période de l’année scolaire correspondante, soit du 1er juillet au 30 juin.
Responsabilité
Si vous ne recevez pas votre compte, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le service de la taxe scolaire.
Versements
La taxe scolaire est payable en deux versements égaux, lorsque le compte de taxe est de 300 $ et plus. L’échéance de chacun des versements est indiquée sur le coupon de remise.
Paiements
Vous pouvez effectuer des modifications aux paiements que vous avez transmis au Centre de services scolaire de Saint-Hyacinthe, dans le cas où vous avez fait :
- un paiement en trop OU
- un paiement au mauvais organisme OU
- un paiement au mauvais dossier
Veuillez communiquer directement avec votre institution financière si vous avez effectué le paiement de façon électronique ou avec le service de la taxe scolaire pour les paiements effectués par chèque.
Vente ou achat d’une propriété
Vente :
Si vous avez vendu la propriété mentionnée sur le présent compte de taxe avant le 1er juillet de cette année, ce compte de taxe scolaire appartient au nouveau propriétaire. Veuillez le faire parvenir au nouveau propriétaire. Si cela vous est impossible, veuillez nous le retourner avec la mention « VENDU » sur l’enveloppe.
Achat :
Si vous êtes le nouveau propriétaire et que votre compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, ce compte vous appartient. Vous devez l’acquitter selon les échéances prévues.
Déménagement :
En tant que propriétaire, si vous résidez à une adresse autre que celle indiquée sur le compte, veuillez nous en informer le plus tôt possible en téléphonant au 450 773-8401, poste 6591.
Copie de vos comptes de taxe
Vous pouvez obtenir une copie de vos comptes de taxe en vous rendant sur le site https://taxes.csssh.gouv.qc.ca.
En cliquant sur « VISITEUR » et sur « IMAGE DES FACTURES », vous aurez accès au rôle d’évaluation ainsi qu’à vos factures de taxe scolaire.
Aux notaires, avocats et institutions financières
Les frais de consultation par le module TFP sont de 20 $ par matricule. Pour une demande adressée par courriel ou par télécopieur, les frais sont de 30 $ et un délai de traitement allant jusqu’à 48 heures s’appliquent.
Aucun état de compte n’est envoyé par la poste. Les utilisateurs du module TFP doivent consulter mensuellement leur état de compte en ligne. Un courriel est envoyé tous les mois à cet effet.
Le non-paiement des frais exigés pour ces consultations entraînera un arrêt de service.
Inscription au site Internet de consultation
Vous pouvez vous inscrire au site Internet de consultation en remplissant et en signant le formulaire de convention d’utilisation de renseignements confidentiels.
Une fois signé, prière de nous le faire parvenir par télécopieur au 579 883-8736 ou par courriel à l’adresse taxe.scolaire@csssh.gouv.qc.ca.
Nous vous ferons parvenir votre code d’usager ainsi que le guide d’utilisation de l’application.
Des frais de 20 $ vous seront facturés pour chaque dossier consulté de façon mensuelle.
Demande de renseignements par télécopieur
Vous pouvez nous faire parvenir votre demande par télécopieur au 579 883-8736 ou par courriel à l’adresse taxe.scolaire@csssh.gouv.qc.ca en nous fournissant les informations suivantes :
- Numéro de matricule de la propriété (le même matricule que celui de la ville)
- L’adresse complète de la propriété
- Le nom du ou des propriétaires
Veuillez accompagner votre demande d’une copie de votre chèque libellé au nom de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe que vous nous ferez parvenir par courrier dès réception de l’état de taxe. Un montant de 30 $ par dossier est exigé.