Depuis le 28 août 2023, la Loi sur le protecteur de l’élève vient établir la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois et prévoit que le Protecteur national de l’élève est responsable de son application.
En cas d’insatisfaction au regard des services reçus, un(e) élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon la procédure de traitement comportant les trois étapes suivantes, lesquelles doivent être suivies dans l’ordre indiqué :
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée (enseignant, surveillant, animateur, professionnel ou autre employé) ou à son supérieur immédiat pour lui exposer son point de vue et tenter de résoudre la situation problématique. Toute plainte reçue par un membre du personnel doit être dénoncée sans délai à la direction de l’établissement.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Si l’élève ou son parent est insatisfait du traitement de sa plainte ou si le traitement de celle-ci n’est pas terminé dans un délai de 10 jours ouvrables, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. La responsable du traitement des plaintes et son équipe disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre. La responsable du traitement des plaintes pour le CSSSH est Me Marie-Claude Laplante. Pour formuler une plainte, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux :
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au CSSSH.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le CSSSH des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Le CSSSH a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou son parent peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menace de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnes une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Le CSSSH s’est doté d’un Règlement sur le traitement des plaintes de nature autre que les services rendus aux élèves.
Pour connaitre la procédure de traitement des plaintes dans de tels cas, consultez ce document.